Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/05/2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par CM Atelier Staff Design (MORIN Caroline SAS), ci-après dénommée "le Prestataire", auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après dénommés "le Client".

Article 2 - Devis et commande

• Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement.
• Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
• La commande est ferme après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte.
• Un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande.

Article 3 - Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC.
• Le solde est payable à la fin des travaux, lors de la réception.
• Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis annexe.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 - Délais d'exécution

• Les délais d'exécution sont indicatifs et communiqués lors de l'établissement du devis.
• Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
• Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée en cas de dépassement des délais.

Article 5 - Garanties

• Garantie décennale : Les travaux sont garantis conformément à la législation en vigueur (10 ans).
• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
• Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception.

Article 6 - Annulation

• En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.
• En cas d'annulation par le Prestataire, l'acompte est intégralement remboursé.

Article 7 - Responsabilité

• Le Prestataire est responsable des dommages causés par son personnel ou ses sous-traitants.
• Le Client doit assurer l'accès aux locaux et la sécurité du chantier.
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problèmes structurels préexistants non visibles.

Article 8 - Réception des travaux

• La réception des travaux est constatée lors d'une visite conjointe entre le Prestataire et le Client.
• Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.
• En l'absence de réserves, la réception est considérée comme tacite 8 jours après la fin des travaux.

Article 9 - Propriété intellectuelle

• Les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d'auteur.
• Le Client s'interdit de reproduire ou copier les créations sans autorisation écrite.

Article 10 - Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Saint-Étienne.

Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à : cmatelierstaffdesign@gmail.com